Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale compl Art. ANNEXE 5
ANNEXES
ANNEXE 5
PRÉCISIONS QUANT AUX BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF
Adhésion (hors cas de dispenses)
Prise en charge par l'employeur
du panier de soins interministériel
Agents actifs
Fonctionnaires civils de l'Etat
Obligatoire
50%
Fonctionnaires stagiaires de l'Etat
Obligatoire
50%
Agents contractuels de droit public
Obligatoire
50%
Agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
Obligatoire
50%
Actif en congé parental
Obligatoire
50%
Actif en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou charges parentales
Obligatoire
50%
Actif en congé de proche aidant, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Obligatoire
50%
Actif en congé de formation professionnelle
Obligatoire
50%
Retraités
Retraités
Facultative
0%
Ayants-droits
Conjoints, Pacsés et concubins
Facultative
0%
Enfants ou petits-enfants à charge jusqu'à 25 ans (sans limite d'âge en cas de handicap)
Facultative
0%
Veufs/veuves
Facultative
0%
Orphelins/orphelines
Facultative
0%
Cas particuliers
Personnel militaire en position normale d'activité
Adhésion obligatoire à la PSC du ministère des Armées
50%
Personnel militaire en détachement
Adhésion obligatoire à la PSC de son employeur
50%
Apprentis
Obligatoire
50%
Agents avec suspension de contrat (dont disponibilité pour création d'entreprise, etc)
Facultative
0%
Contrat de courte-durée
Obligatoire
50%
Stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires)
Non couvert
-
Services civiques
Non couvert
-